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Le budget 2015 enseignement du gouvernement Demotte-Milquet n’est pas une alternative

par Barbara Trachte le 17 décembre 2014

Ci-après, mon intervention de ce jour sur le budget 2015 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’enseignement.

Chers collègues,

Madame la Ministre,

Le contexte global dans lequel s’inscrit votre budget est un contexte certes difficile.

Les pouvoirs publics doivent faire face aux conséquences de la crise financière et économique, à des recettes qui diminuent et à des défis sociaux qui, à l’inverse, vont croissant.

Dans ce contexte, la voie de l’austérité budgétaire est empruntée par d’aucuns. Elle l’est d’ailleurs à tel point qu’elle passe même de contrainte à projet politique. On le voit certes au fédéral, hier et aujourd’hui, avec les mesures de dégressivité des allocations de chômage et d’exclusion des chômeurs, avec les mesures qui affectent les pensions, ou avec le saut d’index, par exemple.

Dans ce contexte budgétaire et politique, ici, en Fédération-Wallonie-Bruxelles, le budget 2015 de l’enseignement obligatoire ne fait pas exception.

Loin des belles promesses électorales de vos formations politiques, loin des projets, pourtant déjà nettement moins décoiffants de la Déclaration de politique communautaire (DPC) votre budget :

–     prend acte du contexte budgétaire ;

–    prétend en épargner votre secteur ;

–    renvoie éventuellement la responsabilité à d’autres ;

et pour le surplus, ne propose rien.

Loin de constituer un rempart contre les mesures du fédéral, mesures que vous décriez pourtant, votre gouvernement PS CDH ne propose rien et ne propose rien en matière d’enseignement, alors que c’est précisément la matière à partir de laquelle on peut, et même on doit, reconstruire une prospérité pour aujourd’hui et demain.

J’en veux pour preuve :

1.     La saga autour de l’encadrement complémentaire pour les écoles en Encadrement Différencié (ED)

Le budget dans sa version initialement déposée prévoyait la suppression des moyens complémentaires de l’encadrement différencié en vue disiez-vous d’engager 350 professeurs de remédiation (dont on ne sait rien ni des compétences, ni de l’affectation et dont l’engagement n’était même pas vérifiable dans le budget).

Si cette idée semble facialement abandonnée aujourd’hui (j’y reviendrai), il est remarquable que la première mesure budgétaire annoncée par le gouvernement en matière d’enseignement, et de surcroit présentée comme positive (quelle ironie !), soit une mesure qui sabre dans les moyens consacrés aux écoles qui accueillent les enfants qui rencontrent le plus de difficultés scolaires.

L’encadrement différencié, c’est à peu près 1 % du budget de l’enseignement.  A peine. C’est une politique essentielle pour lutter contre les inégalités scolaires, dont les moyens sont dérisoires. Pourquoi financer les profs de remédiation précisément avec cet argent-là ?

Comme premier signal concret de la majorité PS CDH c’est remarquable.

C’est d’autant plus remarquable qu’il ne vous aura d’ailleurs pas échappé qu’au même moment, votre homologue, du gouvernement flamand (gouvernement dont la composition est sensiblement différente du vôtre, puisqu’on y trouve NVA, Open VLD et CD&V) a eu la même idée, puisque lui aussi réduit de 30 % les moyens octroyés au Pouvoir organisateur (PO) pour des politiques destinées aux enfants défavorisés.

Loin de donner des perspectives, loin de s’attaquer à bras le corps, comme c’est notre devoir, aux conséquences de la crise, en luttant contre les inégalités scolaires votre gouvernement, à l’instar du gouvernement flamand, pense en premier à sabrer dans ces politiques destinées aux enfants défavorisés.

Heureusement, les écoles, les PO s’en sont ému. A juste titre.  Et vous prétendez, chers collègues de la majorité, les avoir entendu, en déposant un amendement.

Cet amendement est loin de nous convaincre.

Il me rassure sur un point : les moyens resteront dans les écoles en encadrement différencié, ce qui n’était pas garanti dans le budget tel qu’il a été déposé.

Pour le reste, c’est un écran de fumée. L’amendement prévoit une « évaluation » par l’inspection dans les prochaines semaines, et vous anticipez déjà les conclusions en décidant d’ores et déjà que les moyens iront au personnel de remédiation (tiens, tiens) et que c’est le gouvernement seul, à huis-clos, qui décidera dans quelle mesure. Il n’est même pas prévu que cette évaluation sera discutée par les acteurs de l’enseignement et encore moins qu’on puisse avoir un débat ouvert à ce sujet avant que des mesures ne soient prises.

On est loin de l’évaluation nécessaire, ouverte et transparente prévue par le décret.

C’est pourquoi nous déposons un amendement alternatif qui supprime les dispositions initiales du décret-programme ET du projet de budget relatives à l’encadrement différencié afin de cesser l’improvisation et de garantir les moyens supplémentaires des écoles qui accueillent les populations les plus pauvres.  Et ce, en attendant qu’une évaluation sérieuse, publique et concertée du dispositif, comme le prévoit le décret, ait pu être menée.

2e illustration de votre attitude :
2.    Les frais d’équivalence de diplômes

C’est une mesure qui peut paraître anecdotique. Le budget que vous nous présentez prévoit une recette nouvelle de 0,7 millions sur les droits d’équivalences de diplôme, pour l’enseignement obligatoire.

A nouveau, cette mesure, pour anecdotique qu’elle soit, trahit l’attitude de votre gouvernement dans cette période de restrictions budgétaires.

Alors qu’on s’attendrait à ce que vous vous érigiez en rempart contre les mesures du fédéral, que pourtant vous vous plaisez à critiquer, dans les faits, comme lui, vous vous en prenez aux plus faibles, ici à ceux qui ne sont pas des électeurs, les étrangers.

Et d’augmenter ainsi de 25 euros les frais d’équivalence de diplômes. Alors qu’on parle ici d’enseignement obligatoire. Alors que l’enseignement obligatoire est supposé être gratuit.

Et tout cela pour une recette dérisoire de 0,7 millions d’euros….

Certes, les enfants issus des Pays en Voie de Développement en seront immunisés, mais on sait que cette mesure touchera néanmoins un grand nombre d’enfants auxquels les enfants issus de Pays en Voie de Développement n’ont rien à envier.

Par ailleurs, on sait aussi que cette recette proviendra en grande partie des Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) et des écoles en encadrement différencié ou organisant un Dispositif d’Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants (DASPA), qui bien souvent doivent aider les familles concernées à supporter ces frais.

Ponctionner les familles les plus démunies, ceux qui les soutiennent, les écoles ou les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS), c’est vraiment une manière étrange de recueillir des recettes de la part de socialistes et d’humanistes.

3.     Les pensions des enseignants

Madame la Ministre, vous vous félicitez de ne pas toucher aux DPPR (Mesures d’aménagement de fin de carrière – disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite).  Nous avons d’ailleurs eu un échange à ce sujet il y a deux semaines.

Si je peux saluer le fait que vous prétendiez aujourd’hui protéger les enseignants des mesures annoncées par le fédéral, permettez-moi de vous rappeler que :

– le relèvement de l’âge des prépensions et pensions anticipées ;

– le lissage dans le temps de la base à partir de laquelle est calculée la pension des fonctionnaires (et donc des enseignants)  ;

– une série de mesures de restriction de l’accès au crédit-temps, auxquelles recourent régulièrement les enseignants (limitation dans le temps, conditions de durée de carrière, limitation des possibilités d’extension…).

Ces mesures qui touchent les enseignants et leurs fins de carrière ont déjà été adoptées par le gouvernement Di Rupo, dont le PS et le CDH faisaient partie.

A nouveau, alors qu’on devrait s’attendre à ce que vous soyez un rempart contre ces mesures d’austérité, il n’en est rien.
Pourtant le budget fédéral alternatif proposé par ma formation politique hier démontre que ce n’est pas une fatalité.

4.    Votre pacte d’excellence.

Même si la Déclaration de politique communautaire (DPC) ne débordait pas d’ambition, elle annonçait néanmoins le lancement d’un « Pacte pour un enseignement d’excellence ».

Je l’ai déjà dit, ce n’est pas le terme que ma formation politique aurait choisi.  Mais l’ambition de rassembler les acteurs de l’enseignement pour jeter les bases de réformes concertées et durables dans un objectif d’émancipation et d’égalité des chances, nous la partageons.

Nous sommes aujourd’hui 6 mois après le temps des promesses de la Déclaration de politique communautaire (DPC), et nous ne savons rien de ce Pacte.  Nous en savons très peu sur les objectifs, sur la marge de manœuvre à côté des mesures que vous avez déjà décidées dans la Déclaration de politique communautaire (DPC). Rien sur la méthode de travail, sur les acteurs concertés.  Rien.

Et le budget 2015 ne nous apprend rien non plus sur son financement.  Pas même en réponse à mes questions sur ce sujet.

La seule allusion faite à un enseignement d’excellence dans les documents budgétaires concerne la création d’un fonds budgétaire, visant à attirer des fonds privés et dont le financement, les objectifs et l’affectation ne sont pas définis, à tel point que la Cour des comptes elle-même en interroge la pertinence.

J’imagine que vous communiquerez très bientôt à ce sujet, et que nous pourrons éclaircir ce point. Parce qu’il nous inquiète fort.

Ce pacte pourrait amorcer un tournant en matière d’enseignement.  Il pourrait nous relancer vers un enseignement plus performant, tant en termes d’égalité que de résultat.  Il pourrait donner des perspectives aux acteurs de l’enseignement.  Et le cas échéant, il mérite d’être financé correctement et par de l’argent public.

Tous ces aspects devraient être éclaircis lors de ce premier budget.  Ils ne le sont pas, au contraire.  Et c’est inquiétant.

5.     Enfin : où est le reste ?

Vous ne manquiez pourtant pas d’idées et de créativité !

Le PS proposait la gratuité des garderies et études, la gratuité des repas de midi, des cours de langue dès la 1e primaire, un tronc commun jusqu’à la 3e secondaire.

Votre formation politique, Madame la Ministre promettait de créer des écoles ouvertes, un tronc commun, d’entrer dans l’ère numérique, de soutenir les directions.

La Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoyait un tronc commun, une réforme de la formation des enseignants, l’amélioration de la gratuité, des réformes dans l’enseignement qualifiant…

Où est tout cela ?

C’est précisément quand le carcan budgétaire est étroit qu’on attend beaucoup d’un gouvernement prétendument progressiste. Et en particulier en matière d’enseignement parce que c’est un levier majeur pour sortir durablement de la crise.  La société de demain est celle des enfants qui fréquentent nos écoles aujourd’hui.

Ce qu’il faut faire c’est :

– non pas affaiblir mais approfondir l’encadrement différencié, en mobilisant les enseignants et les élèves autour de projets pédagogiques innovants pour les publics les plus défavorisés ;

soutenir les enseignants en mettant en place des mécanismes d’accueil pour les enseignants débutants et en leur donnant les outils nécessaires à la gestion de l’hétérogénéité ;

– lancer un Pacte avec les partenaires de l’école avec des objectifs clairs en termes de lutte contre les inégalités scolaires, avec une ambition forte de refondation de l’école dès le plus jeune âge, dès les maternelles, avec un tronc commun, et avec un financement public non équivoque.

Votre budget, madame la Ministre, loin de proposer cela, loin de donner les perspectives positives que l’on serait en droit d’attendre de votre coalition, loin de tout cela, participe au climat d’austérité intolérable prôné par d’autres. Pas plus donc que celui des autres, il n’obtiendra le soutien de ma formation politique.

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