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Bulletin contre frais scolaires: un deal illégal!

par Barbara Trachte le 7 juillet 2015

Comme chaque année, à l’heure des remises de bulletin, la presse a relayé le fait que certaines écoles refusent de délivrer leur bulletin aux élèves dont les parents n’auraient pas encore réglé la totalité des frais scolaires.

Cette pratique, qui s’apparente à un chantage est choquante, discriminatoire et régulièrement dénoncée, notamment par le Délégué général aux droits de l’enfant, qui nous rappelle régulièrement que les pratiques en termes de frais scolaires sont souvent stigmatisantes pour les élèves issus de familles pauvres.

Cette pratique est par ailleurs illégale, ce que la Ministre a rappelé aux écoles par circulaire. Des procédures spécifiques de recouvrement doivent en effet être prévues pour régler les litiges relatifs aux frais scolaires, sans que ceci ne puisse avoir de conséquence sur la poursuite de la scolarité de l’élève.

Puisque malgré cela, cette situation se reproduit, j’ai donc interrogé la Ministre qui m’a évidemment donné raison, et s’est engagée à mener une enquête pour les cas qui sont portés à sa connaissance et à sanctionner le cas échéant. Espérons que ça serve d’exemple, et qu’on n’en parle plus l’année prochaine.

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